| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 septembre 1990, CETATEXT000008276122

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276122
Date de la décision : 28/09/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un délégué du personnel - Recevabilité.

54-01-04-02-02, 66-07-01-04-02-01 Recevabilité d'une requête d'une organisation syndicale ouvrière tendant à l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement individuel d'un délégué du personnel, habilitée par mandat particulier à agir pour le compte du délégué, lorsque la décision contestée a pour effet de restreindre la représentativité et l'action du syndicat au sein de l'entreprise sans que les dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel puissent être opposées.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108, R140

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-09-28;cetatext000008276122