| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 1990, CETATEXT000008276118

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276118
Date de la décision : 26/09/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES - Surveillance des élèves en cours de récréation - Présence de deux surveillants pour 800 élèves - Surveillance insuffisante - Défaut dans l'organisation du service.

30-02-02-03, 60-02-015-01 La présence de deux surveillants seulement pour 800 élèves dans la cour de récréation d'un collège révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Condamnation de l'Etat à verser une indemnité de 50.000 F au titre du préjudice moral résultant du décès d'une élève consécutif au jet d'une boule de neige dans la cour de récréation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE - Défaut dans l'organisation du service - Surveillance de 800 élèves en cours de récréation par deux surveillants - Surveillance insuffisante.

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Références :

Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-09-26;cetatext000008276118