| France, Tribunal administratif de Lyon, 17 mai 1990, CETATEXT000008267651
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267651
Date de la décision : 17/05/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif préabable - Incidence de la non expiration du délai faisant naître une décision implicite à la suite d'une demande préalable au fond sur la recevabilité d'une requête en provision (art. R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
54-01-07-04 Dans le cas où le délai de quatre mois à partir de la demande d'indemnité n'est pas expiré et que l'irrecevabilité de la requête au fond qui en résulte est invoquée, à titre principal, comme entachant d'irrecevabilité la requête en référé-provision présentée sur le fondement de l'article R. 129 du code, jugé que ladite irrecevabilité, qui sera nécessairement couverte par une décision expresse ou, à défaut, l'expiration du délai de quatre mois, ne s'oppose pas à ce qu'il soit dès maintenant statué sur la demande de provision.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-17;cetatext000008267651
