| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 1990, CETATEXT000008249668
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249668
Date de la décision : 28/03/1990
Sens de l'arrêt : Provision supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-01-01, 60-02-01-01-02-01-04 Etat d'un patient en coma irréversible imputable aux mauvaises conditions dans lesquelles a eu lieu son anesthésie générale au cours de laquelle est survenu un grave accident respiratoire. Le service, au sein duquel étaient normalement affectés deux médecins anesthésistes réanimateurs qualifiés, n'en disposait que d'un seul pour assurer le déroulement d'un programme opératoire comportant dans la matinée huit anesthésies, dont trois interventions simultanées. Celui-ci a dû confier la conduite de l'anesthésie en cause à un médecin préparant le certificat de la spécialité qui, selon les constatations du juge pénal, a commis de graves erreurs lors d'un incident survenu au début de l'opération. Le défaut de remplacement d'un médecin qualifié dans les conditions prévues par la réglementation applicable, alors que l'intervention chirurgicale ne comportait aucun caractère d'urgence, a privé le patient des garanties médicales qu'il était en droit d'attendre d'un établissement public d'hospitalisation. Responsabilité du service hospitalier engagée à la fois par la faute lourde médicale commise par un médecin inexpérimenté et par le défaut constaté dans l'organisation et le fonctionnement du service.
Références :
Code de la sécurité sociale L376-1
Décret 60-1030 du 24 septembre 1960 art. 3, art. 81
Décret 78-257 du 08 mars 1978 art. 45
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-03-28;cetatext000008249668
