| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 février 1990, CETATEXT000008248213

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248213
Date de la décision : 21/02/1990
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -

19-02-03-01-02 Une chambre départementale d'huissiers de justice n'a pas qualité, en l'absence de mandat, pour contester les impositions établies au nom de services ou groupements considérés comme des sociétés de fait, dès lors qu'elle n'a elle-même fait l'objet d'aucun acte visant à la rendre redevable desdites impositions. La circonstance qu'elle entend discuter l'existence juridique de tels organismes ne suffit pas à lui donner intérêt à réclamer la décharge d'impositions qui n'ont pas été mises à sa charge.

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Références :

CGI livre des procédures fiscales R190-1, R197-4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-02-21;cetatext000008248213