21/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008246770
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 février 1990, CETATEXT000008246770
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246770
Date de la décision : 21/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE -Etablissement de soins privé - Compétence.
17-03-02-05 Si l'admission d'un établissement de soins privé à participer au service public hospitalier, dans le cadre des dispositions des articles 40 et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le charge d'une mission de service public, elle ne lui confie aucune prérogative de puissance publique. Dès lors, la responsabilité d'un tel établissement ne peut être mise en cause que devant les tribunaux judiciaires.
Références :
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 40 et suivants
Composition du Tribunal
Président : M. Chavrier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-02-21;cetatext000008246770
