| France, Tribunal administratif de Lyon, 24 mai 1989, CETATEXT000008293767

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293767
Date de la décision : 24/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.

54-03-03-02-02, 68-01-01 Un commune qui sollicite le sursis à exécution d'un arrêté préfectoral approuvant par substitution un projet de révision du P.O.S. communal doit, conformément au droit commun, établir l'existence d'un préjudice difficilement réparable. En l'espèce, préjudice de cette nature non établi.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-24;cetatext000008293767