| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 1989, CETATEXT000008293900

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293900
Date de la décision : 22/05/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - Décision de la commission locale d'aptitude déclarant un jeune homme apte au service national actif.

01-03-01-02-01, 08-02-03 La décision de la commission locale déclarant un jeune homme apte au service national se borne à constater l'aptitude médicale d'un appelé potentiel au service national. Elle ne rentre pas dans la catégorie des décisions individuelles à motiver au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Absence - Décision de la commission locale d'aptitude déclarant un jeune homme apte au service national actif - Motivation obligatoire - Absence.

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Références :

Code du service national R51
Loi 79-587 du 11 juillet 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-05-22;cetatext000008293900