| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 avril 1989, CETATEXT000008293847
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293847
Date de la décision : 26/04/1989
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Cas particulier des concessionnaires d'autoroutes - Recettes à prendre en compte.
19-06-02-08-01 Il résulte de l'article 266-1-h du CGI, dans sa rédaction issue des dispositions interprétatives de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1983, que les recettes à prendre en compte pour la détermination de la base d'imposition à la TVA afférente aux opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires d'ouvrages de circulation routière en qualité de mandataires de l'autorité concédante sont exclusivement constituées par le montant des péages. Société AREA fondée à soutenir que les indemnités versées par l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation d'assurer la liberté de péage sur une section de l'autoroute A 48 ne sauraient être purement et simplement assimilées à des recettes de péages au sens des dispositions précitées, alors qu'aucun péage n'a jamais été perçu sur la section dont s'agit.
Références :
CGI 266 1 h
Loi 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 109
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-04-26;cetatext000008293847
