| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 1989, CETATEXT000008250546
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250546
Date de la décision : 29/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - INFORMATION ET CONSENTEMENT DU MALADE -Absence d'alternative thérapeutique - Défaut d'information sans incidence.
60-02-01-01-01-02-03 Patiente victime d'une hémiplégie après une délicate intervention neurochirurgicale nécessitée par une récidive de tumeur intracérébrale et se plaignant de ne pas avoir été informée de tous les risques de l'opération. Compte tenu de la complexité de l'intervention que rendait nécessaire l'état de l'intéressée et de l'absence d'alternative thérapeutique, la circonstance qu'elle n'aurait pas été précisément informée de toutes les suites possibles de cette intervention n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du service hospitalier.
Références :
Code de la sécurité sociale L376-1
Loi 72-11 du 03 janvier 1972 art. 9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-29;cetatext000008250546
