| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 1989, CETATEXT000008250560

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250560
Date de la décision : 22/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Urbanisme - Modification d'un règlement de lotissement en vue de régulariser une construction.

01-06-01, 68-02-04-02-01 Modification de règlement du lotissement concernant la hauteur des constructions. Cette modification est intervenue à l'initiative d'un propriétaire dont la construction dépassant la hauteur autorisée était contestée devant le juge judiciaire et alors que huit lots sur dix de ce lotissement sont déjà construits. Dans ces circonstances elle ne pouvait être considérée comme justifiée par un intérêt général mais avait pour seul objet de régulariser ladite construction. Par suite, illégalité de l'arrêté modificatif ainsi que du permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE - Pouvoirs du juge - Moyens - Détournement de pouvoir.

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Références :

Arrêté municipal du 25 mars 1988 Privas décision attaquée annulation
Arrêté municipal du 13 avril 1988 Privas permis de construire modificatif décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-22;cetatext000008250560