| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 mars 1989, CETATEXT000008250637
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250637
Date de la décision : 15/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Opération portant une atteinte excessive à une propriété privée eu égard à l'intérêt présenté par le projet.
34-01-01-01 Opération d'aménagement d'accès à proximité de la place de la mairie. Défaut d'utilité publique d'un projet concernant surtout la réalisation d'aménagements paysagés et d'un jeu de boules, l'amélioration de la voirie ne profitant en fait qu'à deux propriétaires du centre du village, alors que l'expropriation porte pour l'essentiel sur une seule propriété et entraîne la disparition d'un accès véhicule et du bâtiment à usage de garage existant sur cette propriété.
Références :
Arrêté préfectoral du 04 février 1988 Ardèche déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-15;cetatext000008250637
