01/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008250647
| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 mars 1989, CETATEXT000008250647
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250647
Date de la décision : 01/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Déficits - Sommes versées en exécution d'un engagement de caution.
19-04-01-02-03-04 Constitue une perte en capital et non une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, la somme versée par un contribuable en exécution d'un engagement de caution qu'il avait souscrit uniquement en qualité d'actionnaire d'une société qui ne lui attribuait par ailleurs aucune rémunération. Non déductibilité au titre de l'impôt sur le revenu.
Références :
CGI 13, 83, 156 1
Composition du Tribunal
Président : M. Excoffier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-01;cetatext000008250647
