| France, Tribunal administratif de Lyon, 01 mars 1989, CETATEXT000008250641
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250641
Date de la décision : 01/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES -Montant de la plus-value - Terrain acquis par voie de succession - Valeur retenue pour l'assiette des droits de succession.
19-04-02-02 1) Le prix d'acquisition des immeubles acquis par voie de succession est, en principe, celui qui a servi d'assiette aux droits de mutation, sauf circonstances particulières. 2) Ne constitue pas "une circonstance particulière" le fait de déclarer avoir ignoré, au moment de l'héritage, la valeur réelle du terrain, évalué à 10.000 F lors de la déclaration de mutation en 1969 et revendu 1.250.000 F en 1980.
Références :
CGI 150 A 2° c, 150 H
Instruction du 06 juin 1979 DGI
Instruction du 07 septembre 1979 DGI
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-03-01;cetatext000008250641
