| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1989, CETATEXT000008248172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248172
Date de la décision : 15/02/1989
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Taxe foncière sur les propriétés bâties (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) - Valeur locative - Classement de l'immeuble en catégorie - Coefficient de situation.
19-03-031 Classement de l'immeuble en catégorie 4 M, justifié en l'espèce compte tenu des caractéristiques dudit immeuble mais coefficient de situation particulière réduit de - 0,05 à - 0,10 compte tenu des nombreuses nuisances supportées par l'immeuble : proximité immédiate d'une autoroute et d'usines - existence de l'autre côté de l'autoroute d'un hyper-marché dont la relative proximité a entraîné la disparition des commerces de détail dans le quartier, inconvénients qui n'apparaissent compensés par aucun avantage.
Références :
CGI 1388, 1409, 1496
CGIAN3 324, 324R
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-02-15;cetatext000008248172
