| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 décembre 1988, CETATEXT000008246598
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246598
Date de la décision : 28/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat négatif sur la base des dispositions de l'article L410-1 du code de l'urbanisme (loi du 7 janvier 1983) - Contrôle par le juge administratif de la réalité et du bien fondé des motifs - Décision fondée sur l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme - Légalité.
68-025 Il résulte des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme que si l'administration peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que la localisation du terrain interdit, sur le fondement des dispositions d'urbanisme en vigueur, toute construction, il appartient au juge administratif d'apprécier la réalité et le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de la décision (contrôle normal). En l'espèce, compte tenu de la localisation de la parcelle, située à 800 mètres du centre du bourg dans un secteur agricole, le Préfet du Rhône a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif à Mme STIEN.
Références :
Code de l'urbanisme L410-1, L111-1-2
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-28;cetatext000008246598
