| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 décembre 1988, CETATEXT000008246591
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246591
Date de la décision : 14/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé fiscal
Analyses
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Sursis de paiement - Garanties.
19-01-05 Ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : caution d'une SARL pour le gérant ; nantissement du fonds de commerce et des parts sociales de la même SARL ; L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 interdit aux gérants ou associés de SARL de faire cautionner leurs engagements envers les tiers. Il s'ensuit que le gérant d'une SARL ne peut proposer la caution de celle-ci ni le nantissement de son fonds de commerce comme garanties propres à assurer le recouvrement d'impositions mises à sa charge ; Le prix de rachat des parts sociales d'une SARL, qui ne peuvent, en vertu de l'article 43 de la même loi, être représentées par des titres négociables, est fixé à leur valeur nominale en l'absence de toute disposition contraire dans les statuts ou de toute autre décision des associés. En l'espèce, valeur insuffisante au regard du montant de l'imposition litigieuse.
Références :
CGI Livre des procédures fiscales L277, L279, R277-1
Loi 66-537 du 24 juillet 1966 art. 51, art. 42, art. 43
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-14;cetatext000008246591
