| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 décembre 1988, CETATEXT000008281743
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281743
Date de la décision : 08/12/1988
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -En cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre pour le calcul du nombre de parts de quotient familial.
19-04-01-02-04 Les enfants naturels mineurs reconnus accueillis au foyer de leur père en cours d'année peuvent être retenus pour le calcul du nombre de parts de quotient familial de ce dernier, dès lors qu'il en assure la charge effective au 31 décembre. La circonstance que la mère des enfants qui en avait la charge au 1er janvier de la même année puisse faire état de cette situation pour le calcul de son propre quotient familial, dès lors que ses enfants vivaient à son foyer et étaient à sa charge effective à cette date n'est pas de nature à faire perdre au père qui les a recueillis en cours d'année le bénéfice du quotient familial calculé compte tenu du nombre des enfants devenus à sa charge en cours d'année.
Références :
CGI 196
CGI livre des procédures fiscales L203
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1988-12-08;cetatext000008281743
