| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 février 1987, CETATEXT000008274449
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274449
Date de la décision : 26/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 -Articles 24 et 25 - Mise en demeure de déposer des affiches sous peine d'astreinte - Notion de personne pour le compte de laquelle un affichage a été réalisé.
02-01-04 L'autorité administrative ne saurait légalement adresser une injonction d'avoir à déposer des affiches à peine d'astreinte à une personne pour le compte de laquelle elle estime qu'un affichage illicite a été réalisé qu'à la condition d'être en mesure d'établir que l'intéressé a pris l'initiative de cet affichage ou, qu'ayant eu connaissance du projet, il ne s'y serait pas opposé. Par suite l'autorité administrative qui n'établit pas que l'intéressé, incarcéré au moment des faits, ait été à l'origine de l'affichage qui lui est reproché, ou qu'il en avait même eu préalablement connaissance, entache sa décision d'illégalité.
Références :
Arrêté municipal du 11 septembre 1986 Lyon décision attaquée annulation
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979 art. 24, art. 25
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1987-02-26;cetatext000008274449
