| France, Tribunal administratif de Lyon, 12 février 1987, CETATEXT000008274445

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274445
Date de la décision : 12/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Caisse de sécurité sociale - Décision de mise hors conventionnement d'un médecin fondée sur une condamnation pour fraude ou escroquerie dans ses rapports avec la sécurité sociale [article 31 de la convention nationale] - Incompétence de la juridiction administrative.

17-03-02-07-03, 62-02-01, 62-05 Le juge administratif est incompétent pour connaître d'une décision de mise hors convention d'un médecin fondée sur les dispositions de l'article 31 de la convention nationale des médecins et notamment sur son deuxième alinéa [mise hors convention à la suite d'une condamnation pénale pour fraude ou escroquerie dans les rapports des médecins avec la sécurité sociale].

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 4 juillet 1985 - Décision de mise hors convention - Incompétence du juge administratif.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Décision de mise hors convention d'un médecin fondée sur une condamnation pour fraude ou escroquerie dans ses rapports avec la sécurité sociale [article 31 de la convention nationale] - Incompétence de la juridiction administrative.

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Références :

Arrêté ministériel du 04 juillet 1985 approbation de la convention nationale des médecins art. 31 al. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1987-02-12;cetatext000008274445