| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 juin 1986, CETATEXT000008249447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249447
Date de la décision : 05/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Durée de résidence habituelle interrompue par des faits imputables au demandeur - Interruption n'autorisant pas la prise en compte de la durée de résidence antérieure aux faits répréhensibles.
49-05-04-02 Un étranger extradé à la suite d'un mandat d'arrêt décerné pour diverses infractions n'est pas fondé à soutenir qu'il devait obtenir de plein droit une carte de résident, dès lors que la continuité de son séjour en France a été interrompue par des faits qui lui sont imputables, et cela quelle qu'ait été la durée de sa résidence en France antérieurement à cette interruption.
Références :
Décision du 18 novembre 1985 préfet commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décision attaquée confirmation
Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 7
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-06-05;cetatext000008249447
