| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 1986, CETATEXT000008252301

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252301
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - CAContestation d'une ordonnance de taxe (article R - 135 du code des tribunaux administratifs) - Déclaration par laquelle des experts entendent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances notifiées le même jour - Motivation par référence de requêtes ultérieures déposées après l'expiration du délai de recours contentieux - Tardiveté.

54-01-07-05, 54-04-02-02-02(1) Une lettre par laquelle des experts déclarent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances de taxes notifiées le même jour en n'en visant expressément qu'un certain nombre ne constitue pas un recours au sens des dispositions de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs contre celles des ordonnances qui ne sont pas visées. Les conclusions contre ces ordonnances, présentées après l'expiration du délai de huit jours prescrit par les dispositions de l'article R. 135 du code, ne sont par suite pas recevables.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - CAContestation d'une ordonnance de taxe (article R - 135 du code des tribunaux administratifs) - CB(1) Déclaration par laquelle des experts entendent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances notifiées le même jour - Motivation par référence de requêtes ultérieures déposées après l'expiration du délai de recours contentieux - Tardiveté - CB(2) - RJ1 Transaction intervenue ultérieurement (1).

54-04-02-02-02(2), 54-05-05-02 Lorsqu'aux termes d'une transaction, le défendeur au référé s'est engagé à prendre à sa charge les frais d'expertise, le règlement de ces frais sur la base de l'ordonnance de taxe rend sans objet l'opposition contre cette ordonnance formulée par le demandeur au référé (1).

- RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - CAContestation d'une ordonnance de taxe (article R - 135 du code des tribunaux administratifs) - Transaction intervenue ultérieurement (1).

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Références :

Code des tribunaux administratifs R135

1.

Rappr. TA de Lyon, 1986-05-22, Keil

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-05-22;cetatext000008252301