| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mai 1986, CETATEXT000008252296

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008252296
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Demande en référé - Ordonnance de taxe des honoraires d'expertise [article R - 135 du code des tribunaux administratifs].

54-01-04-02, 54-04-02-02-02[1] Le fait que les experts aient été réglés de leurs frais et honoraires par le défendeur au référé, sur la base de l'ordonnance de taxe, ne prive pas le demandeur au référé d'intérêt à contester celle-ci dès lors que ces frais et honoraires n'ont pas fait l'objet d'une transaction.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Ordonnance de taxe - Contestation [article R - 135 du code des tribunaux administratifs] - [1] Règlement des honoraires par le défendeur au référé - Absence de transaction - Recevabilité de l'action du demandeur - [2] Absence de dépôt du rapport d'expertise au moment de la taxation - Moyen d'ordre public.

54-04-02-02-02[2], 54-07-01-01 Saisi de la contestation d'une ordonnance de taxe, le juge administratif soulève d'office l'illégalité entachant cette décision prise avant le dépôt du rapport d'expertise ou de tout autre document susceptible d'en tenir lieu.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Contestation d'une ordonnance de taxe [article R - 135 du code des tribunaux administratifs] - Illégalité de l'ordonnance de taxe prise avant le dépôt du rapport d'expertise.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R134, R135

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1986-05-22;cetatext000008252296