| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 1985, CETATEXT000008277151

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277151
Date de la décision : 14/11/1985
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - COMPENSATION -Allocation d'handicapé adulte effectivement perçue.

60-04-05 Les allocations d'handicapé adulte, prévues à l'article 35 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées en date du 30 juin 1975 et perçues à la suite d'un accident doivent se déduire de l'indemnité que la personne responsable de cet accident doit verser à la victime en raison des troubles dans les conditions d'existence.

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Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L397
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 35

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-11-14;cetatext000008277151