| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 novembre 1985, CETATEXT000008277155
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277155
Date de la décision : 07/11/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Distance d'éloignement - Cuve de stockage de carburant.
44-02-02-005-04 Un parc à voitures d'un immeuble riverain d'une cuve de stockage de carburant, destiné à assister d'une manière permanente des véhicules constitue un immeuble occupé. Le préfet a méconnu les distances d'éloignement imposées par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 : au minimum 2 mètres. Le refus de supprimer l'installation est illégal [art. 25-1].
Références :
Instruction ministérielle du 17 avril 1975 Equipement art. 3, art. 25-1
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-11-07;cetatext000008277155
