| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 1985, CETATEXT000008271459
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271459
Date de la décision : 11/07/1985
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime d'exploitation - Cas où le cumul est appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation d'un descendant du demandeur [art. 188-1 du code rural] - Refus de la déclaration tirée de l'irrecevabilité de la demande - Illégalité.
03-03-03-01 Les dispositions de l'article 188-1 du code rural qui disposent que "n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, sauf lorsqu'il porte sur une ou plusieurs parcelles, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur" n'habilitent pas l'autorité administrative à refuser d'accueillir une telle déclaration au motif que le cumul en cause n'entrerait pas dans leur champ d'application. Il lui appartient seulement, si elle estime que l'opération doit être soumise à autorisation préalable, de mettre en demeure le demandeur, de faire cesser le cumul irrégulier, en application de l'article 188-7 du même code.
Références :
Code rural 188-1, 188-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1985-07-11;cetatext000008271459
