| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 février 1984, CETATEXT000008250462
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250462
Date de la décision : 29/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Dissolution - Article L. 163-18 du Code des communes - Sauvegarde des droits des créanciers du syndicat dissous.
16-08-01 Lorsque, en application des articles L163-18 et R163-6 du Code des communes, l'autorité administrative prononce la dissolution d'un syndicat intercommunal à la demande de la majorité des communes intéressées, ladite autorité doit sauvegarder le droit des tiers, notamment s'ils sont créanciers du syndicat. Représentant de l'Etat fondé à mettre à la charge d'une commune, à concurrence de sa participation au syndicat intercommunal dissous, les dettes de ce syndicat résultant tant des emprunts qu'il a lui-même souscrits que des engagements qu'il a pris en adhérant à un syndicat mixte d'équipement.
Références :
Arrêté préfectoral du 17 septembre 1979 Ain décision attaquée confirmation
Code des communes L163-18, R163-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1984-02-29;cetatext000008250462
