04/03/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008250736
| France, Tribunal administratif de Lyon, 04 mars 1982, CETATEXT000008250736
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250736
Date de la décision : 04/03/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Présidence irrégulière.
03-04-03 L'article 2 du code rural prévoyant que la commission communale de remembrement est présidée par le juge chargé du service du tribunal d'instance ou par un autre juge du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la Cour d'Appel, M. P. désigné comme président suppléant par le préfet et qui exerce la fonction de notaire, était sans qualité pour présider la commission.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 juin 1981 Ain Decision attaquée Annulation
Code rural 2
Code rural 23-1
Composition du Tribunal
Président : M. Gabolde
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-03-04;cetatext000008250736
