| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 1981, CETATEXT000008275470
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275470
Date de la décision : 14/05/1981
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Absence de dispense pour l'exploitation des carrières - Coût des travaux - Sursis à exécution automatique pour absence d'étude d'impact.
44-01-01-01-01 Le sursis à exécution automatique de l'autorisation d'extension d'une carrière est prononcé pour absence d'étude d'impact car bien que la demande d'autorisation devait être instruite selon le décret du 20 septembre 1971, il résulte de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que les exploitations de carrières doivent en principe être précédées d'une étude d'impact sauf dans les cas, limitativement énumérés, de dispense prévus, conformément à cet article, par le décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction applicable à l'époque. Or, dans cette rédaction, les travaux d'exploitation de carrière n'étaient pas mentionnés aux annexes I et II et n'entraient pas dans les cas de dispense prévus par les articles 3 A et 3 B de ce décret. De plus, ils ne sauraient être regardés comme des travaux d'entretien et de grosse réparation et la dispense d'étude d'impact pour les travaux ayant un coût inférieur à 6 millions de francs, qui ne concerne que des aménagements, ouvrages ou travaux aboutissant à des réalisations dont le coût de création peut être chiffré, ne peut s'appliquer aux carrières dont l'objet même est l'extraction de matériaux sans constitution de biens immobiliers dont le coût pourrait être évalué et permettrait ainsi d'en apprécier l'importance. Enfin, aucune autre disposition réglementaire d'une valeur au moins égale à celle du décret du 12 octobre 1977 n'établissait pour les carrières, une dispense d'étude d'impact.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 août 1980 Ain
Décret 71-792 du 20 septembre 1971 ART. 10
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 annexes I et II, ART. 3 A, ART. 3 B, ART. 4
Décret 79-1101 du 20 décembre 1979 ART. 38
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-05-14;cetatext000008275470
