| France, Tribunal administratif de Lyon, 26 février 1981, CETATEXT000008272504

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272504
Date de la décision : 26/02/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée du préfet pour ordonner la mise en demeure de détruire un boisement irrégulier - Réglementation des semis et plantations d'essences forestières - Décret du 13 juin 1961.

01-02-07, 03-06 Compétence liée du préfet sur la base de l'article 10 du décret du 13 juin 1961, pour mettre en demeure les propriétaires de détruire un boisement irrégulier et pour en ordonner la destruction d'office, faute pour eux d'avoir déféré à cette mise en demeure dans un délai de 6 mois. La circonstance que le boisement, objet de la mise en demeure, aurait dû légalement être autorisé si les propriétaires avaient effectué la déclaration préalable à laquelle ils étaient tenus est sans influence sur la légalité de la mise en demeure qui sanctionne le défaut de déclaration préalable prévu par l'arrêté du préfet réglementant les semis et plantations d'essences forestières.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Réglementation des semis et plantations d'essences forestières - Décret du 13 juin 1961 - Mise en demeure de détruire un boisement irrégulier - Compétence liée du préfet.

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Références :

Arrêté préfectoral du 05 avril 1973 Loire
Arrêté préfectoral du 23 mai 1977 Loire Decision attaquée Confirmation
Décret 61-602 du 13 juin 1961 ART. 5 ET ART. 10

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1981-02-26;cetatext000008272504