| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 mai 1980, CETATEXT000008281228
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281228
Date de la décision : 08/05/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise - Faculté reconnue à l'inspecteur du travail d'exiger le retrait d'une disposition du règlement - Circulation de chariots élévateurs.
66-02 Légalité de la décision prise par l'inspecteur du travail sur la base du l'article R. 231-6-6. du code du travail, exigeant le retrait de la disposition du règlement d'hygiène et de sécurité d'une entreprise faisant obligation aux conducteurs de chariots élévateurs à fourche de "circuler en marche arrière, lorsque la visibilité vers l'avant est insuffisante", dès lors que l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux mesures de sécurité applicables aux chariots automoteurs de manutention à conducteurs prévoit que "si la visibilité n'est pas suffisante pour permettre la conduite du véhicule en sécurité, le conducteur doit être guidé par un convoyeur ..."[RJ1].
Références :
Arrêté du 30 juillet 1974 ART. 5
Code du travail R231-6 6°
Décision du 25 mai 1976 Inspecteur travail
Décision du 26 novembre 1976 Travail Decision attaquée Confirmation
Décret du 23 août 1947 ART. 10 ET ART. 1
1. RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée, S.A. Peintures Corona, 1980-02-01
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1980-05-08;cetatext000008281228
