| France, Tribunal administratif de Lyon, 06 juillet 1978, CETATEXT000008264363
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264363
Date de la décision : 06/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Emploi de personnel salarié le dimanche - Refus d'autorisation.
66-02 Rejet d'une demande d'autorisation d'employer du personnel salarié le dimanche, en application de l'article L. 221-6 du code du travail. Dès lors qu'en raison de la baisse sensible, depuis une decennie, de la durée hebdomadaire du travail de la clientèle des commerces de détail, celle-ci dispose en plus du dimanche d'une deuxième journée de repos dans la semaine, et que la création de "nocturnes" permet aux grands magasins de rester ouverts certains soirs, les achats le dimanche des articles proposés par la société requérante ne peuvent plus être regardés comme un besoin du public. Cette société n'est pas fondée, en outre, à se prévaloir d'un pourcentage de chiffre d'affaires réalisé le dimanche en faisant appel, sans autorisation à un personnel salarié, pour établir que la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement en cause. Cette perte apparente peut d'ailleurs se compenser par le bénéfice résultant d'une répartition nouvelle des ventes entre les autres jours de la semaine, notamment grâce aux "nocturnes". Par suite, légalité de la décision attaquée.
Références :
Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-07-06;cetatext000008264363
