| France, Tribunal administratif de Lyon, 07 mars 1978, CETATEXT000008267947
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267947
Date de la décision : 07/03/1978
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Valeur des éléments d'actif - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d'une rente viagère.
19-04-02-01-03-01-01 Fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d'une rente viagère, calculée comme un pourcentage des bénéfices de l'entreprise et sans qu'un prix soit stipulé dans l'acte. Le versement des arrérages constitue la rémunération directe de la cession du fonds de commerce. Les sommes correspondantes doivent être retenues pour fixer la valeur comptable du fonds de commerce lors de l'inscription de celui-ci au bilan mais ne peuvent être considérées comme des charges d'exploitation [RJ1].
Références :
1. RAPPR. 74755, Sieur X, 1970-12-16, p. 771
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-03-07;cetatext000008267947
