| France, Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 1977, CETATEXT000008251282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251282
Date de la décision : 30/06/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Motifs.

66-07-01-02-01-01 En s'opposant, par la participation à des piquets de grève et à l'occupation d'une usine, à ce qu'une fraction importante des salariés de l'entreprise puisse se rendre sur les lieux de travail, les requérants ont porté gravement atteinte à la liberté du travail dans les circonstances telles que cette atteinte était manifestement susceptible de provoquer les violences qui se sont produites. Faute lourde de nature à justifier leur licenciement.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-06-30;cetatext000008251282