| France, Tribunal administratif de Lyon, 28 juin 1977, CETATEXT000008264127
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264127
Date de la décision : 28/06/1977
Sens de l'arrêt : Supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs [art 35-I 3 du C.G.I.] - Notion.
19-04-02-01-01-01 Vente en 1969 d'un lot faisant partie d'un lotissement autorisé en 1953 et qui appartenait à la communauté existant entre le contribuable et son ancien mari. Ceux-ci ont occupé ce lot qui supportait une habitation depuis 1946 jusqu'à la date de la cession ; ils y avaient leur résidence principale. Compte tenu de cette année d'occupation et bien que le terrain ait été inclus dans l'autorisation de lotir délivrée en 1953, la vente de ce lot ne peut être regardée comme dégageant un profit de lotissement.
Références :
CGI 150 TER par. I ET II
CGI 35 par. I al. 3
Code de l'urbanisme R315-1 RR1
Décret du 31 décembre 1958 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1977-06-28;cetatext000008264127
