14-04-01, 36-09-04, 54-07-02-04-01 L'utilisation persistante du matériel et du personnel de l'administration à des fins personnelles constitue, eu égard à l'échelle des sanctions disciplinaires statutairement applicables et au niveau hiérarchique de l'intéressé, des fautes disciplinaires de nature à justifier la révocation d'un directeur général de l'enseignement commercial de Chambre de commerce et d'industrie.