| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 août 1973, CETATEXT000008263384

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263384
Date de la décision : 31/08/1973
Sens de l'arrêt : Rejet indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Reconstitution de carrière - Elève à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique - Années à prendre en compte.

36-13-02, 54-06-08 Jugement ayant annulé des décisions administratives refusant à un élève de poursuivre ses études à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique et suspendant le versement de son traitement. Pour la reconstitution de la carrière de l'intéressé, l'administration n'a pas à prendre en compte une année de scolarité supplémentaire que celui-ci a effectuée, le fait d'avoir été admis à redoubler la seconde année ne donnent aucun droit à bénéficier des dispositions de l'article 6 du décret du 21 novembre 1960.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Annulation de décisions refusant à un élève de poursuivre ses études à l'Ecole normale supérieure de l'enseignement technique et suspendant le versement de son traitement - Reconstitution de carrière.

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Références :

Décret 60-1289 du 21 novembre 1960 art. 6 et 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1973-08-31;cetatext000008263384