31/08/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008263380
| France, Tribunal administratif de Lyon, 31 août 1973, CETATEXT000008263380
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263380
Date de la décision : 31/08/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des cimetières - Concessions perpétuelles - Qualité de descendants.
16-03-06 Illégalité de la décision du maire qui, en ne reconnaissant pas aux requérants la qualité de descendants des concessionnaires, qualité suffisament prouvée, leur a refusé de remettre les tombes en état.
Composition du Tribunal
Président : M. Jarno
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1973-08-31;cetatext000008263380
