| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 juin 1967, CETATEXT000008245801

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245801
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - Service national - Décision de mise en réforme.

01-09-01-02 Service national. Décision de mise en réforme. Décision créatrice de droit en l'absence de fraude ou de manoeuvre.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - Décision créatrice de droits en l'absence de fraude ou de manoeuvres - Mise en réforme.

08-02 Requérant ayant été réformé définitivement par la commission de réforme pour hypoacousie, sans qu'aucune fraude ni complicité n'ait pu être établie de sa part. Même si un examen médical complémentaire a révélé une amélioration de son état physique, celle-ci ne permettait pas de classer l'intéressé dans le service armé, dès lors qu'aucun texte législatif exprès ne donnait, en temps de paix, cette possibilité au ministre.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1967-06-09;cetatext000008245801