| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 mai 1967, CETATEXT000008247341

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247341
Date de la décision : 19/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

49-04-01-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -

49-04-01-04-01 Véhicules de catégorie C. Visites médicales périodiques. Illégalité des dispositions de la circulaire du 26 novembre 1962 instituant un délai pour les demander.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1967-05-19;cetatext000008247341