Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Limoges, 02 juillet 1992, CETATEXT000008286692

Imprimer

Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286692
Numéro NOR : CETATEXT000008286692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1992-07-02;cetatext000008286692 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Responsabilité civile de l'Etat pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements.

60-01-05 Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :

Références :

Loi 83-8 1983-01-07 art. 92


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Thon

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.