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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 février 1992, CETATEXT000008247059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247059
Numéro NOR : CETATEXT000008247059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1992-02-20;cetatext000008247059 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement.

36, 135-12 Recours du représentant de l'Etat contre la notation établie par l'autorité compétente de l'administration d'origine. Obligation de l'autorité compétente de l'administration d'origine pour fixer la note.

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: Mme Texier
Rapporteur public ?: M. Thon

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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