Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247059
Date de la décision :
20/02/1992Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement.
36, 135-12 Recours du représentant de l'Etat contre la notation établie par l'autorité compétente de l'administration d'origine. Obligation de l'autorité compétente de l'administration d'origine pour fixer la note.
COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Fonctionnaires des collectivités locales mis à la disposition de l'Etat - Notation et avancement.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1992-02-20;cetatext000008247059