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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281890

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281890
Numéro NOR : CETATEXT000008281890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-20;cetatext000008281890 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES DE VALEURS MOBILIERES (LOI DU 5 JUILLET 1978) - Transfert de parts sociales du patrimoine privé du requérant dans son patrimoine professionnel - Cession intervenue après le 1er janvier 1980 - Société n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 150 A bis du code général des impôts - Différence entre prix de cession et valeur estimée non établie - Plus-value non réalisée - Décharge accordée.


Texte :

Références :

CGI 150 A bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Thon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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