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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1990, CETATEXT000008281894

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281894
Numéro NOR : CETATEXT000008281894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-06;cetatext000008281894 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Nuisances sonores - Prescriptions insuffisantes - Faute - Installations de broyage - concassage.

44-02-03 En imposant des prescriptions notablement insuffisantes, le préfet a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du voisin d'une installation classée, victime de nuisances auditives excédant l'inconvénient normal de voisinage.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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