| France, Tribunal administratif de Limoges, 06 décembre 1990, CETATEXT000008281894

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281894
Date de la décision : 06/12/1990
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances sonores - Prescriptions insuffisantes - Faute - Installations de broyage, concassage.

44-02-03 En imposant des prescriptions notablement insuffisantes, le préfet a commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard du voisin d'une installation classée, victime de nuisances auditives excédant l'inconvénient normal de voisinage.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-12-06;cetatext000008281894