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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280415
Numéro NOR : CETATEXT000008280415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-11-08;cetatext000008280415 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - Décharge de la taxe professionnelle - Société coopérative d'abattage - Fournitures de marchandises destinées à la revente - Fonctionnement non conforme au sens des dispositions du code général des impôts - Article 1 de la loi 83-657 du 20 juillet 1983 - Exonération non fondée - Rejet.


Texte :

Références :

Loi 83-657 1983-07-20 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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