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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 08 novembre 1990, CETATEXT000008280411

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280411
Numéro NOR : CETATEXT000008280411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-11-08;cetatext000008280411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Bases de calcul BIC-IR-TVA - Décharge en cours d'instance - Entreprise en liquidation - Réclamation antérieure à liquidation - Notification - décision au liquidateur et communication au contribuable - Article 152 de la loi 85-58 du 25 janvier 1985 - Point de départ délai recours contentieux : date de notification au liquidateur - Forclusion - Rejet.


Texte :

Références :

Loi 85-58 1985-01-25 art. 152


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Gourdon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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