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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277506

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277506
Numéro NOR : CETATEXT000008277506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-10-25;cetatext000008277506 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales (art - 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - Indemnité accordée dans le cadre initial postérieurement à la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité (art - 114 de la loi du 26 janvier 1984) (1).

36-04, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors que le statut particulier d'un cadre d'emploi est intervenu, il ne peut être créé en faveur des agents qui sont susceptibles d'en relever aucun autre complément de rémunération que ceux autorisés par le statut en question, et à condition qu'ils aient été intégrés et classés dans leur nouveau cadre et que, dans le cas où il n'aurait pas été procédé à leur intégration et à leur classement, s'il ne peut être porté atteinte aux avantages individuels ou collectifs déjà acquis, aucun autre complément de rémunération ne saurait leur être concédé à compter de la date de publication du statut du nouveau cadre. Illégalité par suite, de l'arrêté par lequel le président de la commission administrative d'un service départemental d'incendie et de secours a accordé à un agent de ce service, postérieurement à la publication du statut du cadre auquel cet agent avait vocation à être intégré en vertu de l'arrêté 111 précité, une indemnité mensuelle de fonction.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité accordée à un agent ayant vocation à intégration dans la fonction publique territoriale (art - 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) - Indemnité accordée dans le cadre initial après la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité (art - 114 de la loi du 26 janvier 1984) (1).

Références :


1. Rappr. TA de Limoges, même jour, Préfet de l'Indre c/ Président du conseil général, président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre, n° 89-324


Texte :

Références :

Décret 88-549 1988-05-06 art. 26
Loi 84-53 1984-01-26 art. 3, art. 114, art. 111


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Gourdon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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