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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277502

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277502
Numéro NOR : CETATEXT000008277502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-10-25;cetatext000008277502 ?

Analyses :

35 FAMILLE - Adoption - Agrément.

35 Refus d'agrément en vue d'une adoption. Décision rendue par une "Commission d'agrément" celle-ci n'a pas d'existence légale, elle est incompétente pour prendre une décision ou même pour émettre un avis. Excès de pouvoir. Annulation.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Gourdon
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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