Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277502
Date de la décision :
25/10/1990Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
35 FAMILLE -Adoption - Agrément.
35 Refus d'agrément en vue d'une adoption. Décision rendue par une "Commission d'agrément" celle-ci n'a pas d'existence légale, elle est incompétente pour prendre une décision ou même pour émettre un avis. Excès de pouvoir. Annulation.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-10-25;cetatext000008277502