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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 25 octobre 1990, CETATEXT000008277498

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277498
Numéro NOR : CETATEXT000008277498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-10-25;cetatext000008277498 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT.

08-03-05 Refus du bénéfice de la retraite du combattant. Intervention du représentant A.N.A.C.R. non admise. Militaire en interruption de service pour absence illégale de plus de 90 jours. Engagé dans l'armée d'armistice. Unité engagée dans une campagne de guerre au sens de l'art. L. 260 code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre : non. Requête fondée. Annulation. Condamnation de l'Etat : art. R. 222 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L260
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: Mme Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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