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§ France, Tribunal administratif de Limoges, 12 juillet 1990, CETATEXT000008274664

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274664
Numéro NOR : CETATEXT000008274664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1990-07-12;cetatext000008274664 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS - Mutation des maîtres de conférence (décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Obligation de soumettre les emplois vacants à la fois à la procédure de mutation entre établissements et à la procédure de mutation entre disciplines - Absence.

30-02-05-01-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 et 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que les mutations d'enseignants qu'elles organisent, soit d'un établissement à un autre soit d'une discipline à une autre, qu'il y ait ou non changement d'établissement, obéissent à des procédures spécifiques dans chaque cas, relevant d'organes consultatifs différents et répondant à des objectifs de gestion des établissements en cause tout à fait distincts. Par suite, si l'autorité administrative doit, avant tout recrutement, proposer à la mutation les emplois déclarés vacants, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'oblige à soumettre lesdits emplois à l'un et l'autre des types de mutation.


Texte :

Références :

Décret 84-431 1984-06-06 art. 22, art. 24, art. 33, art. 34


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gourdon
Rapporteur ?: M. Foucher
Rapporteur public ?: M. Texier

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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