30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS -Mutation des maîtres de conférence (décret n° 84-431 du 6 juin 1984) - Obligation de soumettre les emplois vacants à la fois à la procédure de mutation entre établissements et à la procédure de mutation entre disciplines - Absence.
30-02-05-01-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 et 34 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que les mutations d'enseignants qu'elles organisent, soit d'un établissement à un autre soit d'une discipline à une autre, qu'il y ait ou non changement d'établissement, obéissent à des procédures spécifiques dans chaque cas, relevant d'organes consultatifs différents et répondant à des objectifs de gestion des établissements en cause tout à fait distincts. Par suite, si l'autorité administrative doit, avant tout recrutement, proposer à la mutation les emplois déclarés vacants, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'oblige à soumettre lesdits emplois à l'un et l'autre des types de mutation.
Décret 84-431 du 06 juin 1984 art. 22, art. 24, art. 33, art. 34
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